Conditions Générales de Vente

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique, toutes les ventes et/ou prestations de services de notre société sont soumises aux présentes CGV et aux conditions particulières mentionnées dans ses devis ou documents signés par le client valant ordre de travaux pour les ventes et pour les prestations de services. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site internet de NETCARS ou tout autre catalogue remis en agence. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de NETCARS ne pourra être engagée. NETCARS se réserve le droit de retirer tout produit ou service. En cas de contradiction entre une ou plusieurs des conditions particulières contenues dans les documents sus-mentionnés et une ou plusieurs des clauses des CGVPS, les premières l’emporteront sur les secondes. En passant commande, en signant le devis ou les documents de notre société valant ordre de travaux, le client :

  • Reconnaît accepter sans réserve les présentes CGV
  • Reconnaît accepter que ces CGV avec les conditions particulières stipulées dans la confirmation de commande, le devis ou le document valant ordre de travaux, constituent le contrat liant les parties à l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans quelque autre document que ce soit sauf stipulation contraire négociée dans un contrat écrit spécifique.

Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. DEFINITIONS

Selon les présentes CGV le terme : 2-1 « société » désigne notre société effectuant la vente ou la prestation. 2-2 « client » désigne l’acheteur ou la personne, physique ou morale, sollicitant la prestation de services. 2-3 « prestations de services » désigne les opérations décrites au catalogue :

  • Lavage de véhicules (automobiles, camions, motos, …
  • Pose de films solaires sur vitres automobiles
  • Pose d’adhésifs publicitaires
  • Pose de film covering sur véhicules
  • Rénovation de carrosserie
  • Remplacement et réparation de pare-brise…

2-4 « Produits» désigne les produits décrits au catalogue :

  • Produits de nettoyage automobile (nettoyant jantes, shampoing carrosserrie, …)
  • Tout autre produit présent au catalogue

2-5 « document valant ordre de travaux » désigne tous les documents de notre société listant les travaux à effectuer signés par le client comme par exemple les fiches de réception et de livraison, les fiches de prestations et les devis.

3. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat ne sera formé en matière de vente ou de prestations de services qu’après l’acceptation de la commande du client matérialisée uniquement par l’envoi par notre société d’une confirmation de commande.

4. TARIFS

Les tarifs figurant dans le site www.netcars.fr sont des prix HT en euro, ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Sauf stipulations particulières dans la confirmation de commande de notre société les tarifs de cette dernière s’entendent hors frais de déplacement lesquels sont facturés selon le tarif en vigueur. Les tarifs des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils sont payables en euros à l’enlèvement ou à livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis, ou autre support, daté et signé. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserve nos conditions de vente. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix catalogue figurant sur le site www.netcars.fr le jour de la commande sera le seul applicable au client.

5. DEMANDE SUPPLEMENTAIRE

Toute prestation supplémentaire ou demande de modification du contrat initial, par voie orale ou écrite sera sujette à une facturation complémentaire.

6. IMPREVUS

Les accessoires, tâches ou travaux imprévus mais nécessaires à l’exécution de la commande seront facturés en supplément.

7. CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT

Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles :

  • Donnera lieu, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt égal à 3 fois l’intérêt légal en vigueur en France, ainsi qu’à l’application d’une clause pénale de 10%. Ne constitue pas un paiement la remise d’effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix à l’échéance convenue.
  • Entraînera la perte irrévocable de l’éventuelle garantie de notre société sur les prestations impayées.
  • Entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de notre société sans préjudice de toute autre voie d’action
  • Pourra entraîner sur simple information de notre société résolution du contrat objet de la facture impayée, mais également si bon semble à notre société résolution de tous les autres contrats en cours. Dans ce cas, le client ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelques titres que ce soient, à notre société au titre de cette ou ces résolutions.

Le client devra indemniser notre société de l’ensemble des préjudices résultant de cette/ces résolutions.

8. CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON ET D’EXECUTION

Sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande, le devis de prestations de services, les documents de notre société valant ordre de travaux, les délais de livraison, ou d’exécution des prestations, de notre société, sont communiqués à titre indicatif sans engagement. Si le client remet en retard des renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de la commande, les délais seront automatiquement reportés à due concurrence du nombre de jours de retard avec lequel le client les aura remis par rapport à la date prévue au contrat, et à défaut par rapport à la date de formation du contrat.
Si le client remet avec retard à notre société le véhicule sur lequel notre société doit intervenir, le délai de livraison ou d’exécution sera, reporté à due concurrence de ce retard par rapport à la date prévue au contrat et à défaut à la date de formation du contrat. Une livraison ou une exécution de prestation ne peut être refusée pour cause de retard. Le client ne pourra en aucun cas solliciter l’annulation de la vente ou de la prestation de services, des pénalités de retard ou des dommages et intérêts pour un non respect des dates de livraison ou d’exécution.

9. ETENDUES ET LIMITES DE RESPONSABILITES

Les obligations contractées par notre société ne sont pas des obligations de résultat. 9-1 Notre société s’engage, en matière de prestations de services, à réaliser des prestations conformes à la règlementation, aux normes et aux règles de l’art en vigueur à la date des travaux. 9-2 L’engagement de notre société (cf 8) est limité, en matière de prestations de services à 15 jours à compter de la récupération par le client du véhicule sur lequel les prestations de notre société ont été réalisées. 9-3 En cas de mise en jeu de la responsabilité de notre société par le client dans ces délais, le client doit aviser notre société sans délai et par écrit, des défauts reprochés et fournir toute justification quant à la réalité et l’importance des vices, non conformités et défectuosités allégués, notamment en retournant, à ses frais, à première demande de notre société, et sous un délai de 1 mois maximum les produits jugés défectueux. Le client devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, non conformités et défectuosités, et pour y remédier. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sans autorisation de notre société. 9-4 Si la responsabilité de notre société est engagée, et même si des dommages (corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) ont été causés par les prestations de services effectuées, la réparation due par notre société au client sera limitée au choix de notre société en matière des prestations de services, à la reprise de la partie défectueuse des prestations. Dans ce cas, notre société réalisera gratuitement ces travaux de reprise jugés défectueux par ses services techniques. 9-5 Les photographies et illustrations accompagnant les prestations de service sur le site www.netcars.fr, n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de NETCARS.

10. GARANTIE CONTRACTUELLE

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la/les factures d’achat. Le client est tenu de vérifier dans tous les cas la conformité au contrat de la marchandise livrée. Les erreurs éventuelles sont à la charge du client à partir du moment où il a déclaré la marchandise prête à l’impression et/ou à la fabrication, dans la mesure où il ne s’agit pas d’erreurs survenues pendant la fabrication qui suit cette déclaration ou d’erreurs qui pouvaient être reconnues. Il en est de même pour toute autre déclaration de disposition de la part du client. Les défauts éventuels doivent être déclarés par écrit immédiatement, à savoir dans les 7 jours qui suivent leur apparition. Les défauts cachés qui n’ont pas été trouvés lors de l’inspection immédiate, doivent être revendiqués dans les délais légaux de garantie. Les reproductions de couleurs, dans toutes les techniques de fabrication, peuvent engendrer des petites tolérances par rapport à l’original qui ne peuvent cependant donner lieu à des réclamations. Il en est de même pour la comparaison entre des modèles tels que des épreuves et des impressions, même si elles sont fabriquées par nous, et les produits finaux. La signature du bon de livraison atteste de la conformité des produits livrés et / ou installés (sauf mentions spécifiques sur le bon de livraison). Aucune réclamation ne pourra être formulée par la suite. La garantie des produits varie selon les matières, les supports et les usages. Tout décor qui n’aura pas été posé par nos soins ne bénéficiera d’aucune garantie de stabilité ou de durée. Nous ne sommes pas responsables dans le cas de dégâts causé par la météo ou tout évènement indépendant de notre volonté. Dans ce cas, vous devrez établir une déclaration à votre assurance afin qu’elle prenne en charge les remises en état.

  • Pose d’adhésifs sur véhicules
    • Microperforé: 2 mois à partir de la date de pose par nos soins.
    • Adhésifs: 12 mois à partir de la date de pose par nos soins.
    • Covering et semi covering: 12 mois à partir de la date de pose par nos soins.
    • Impression numérique : 6 mois à partir de la date de pose par nos soins. Dans tous les cas, ne pas nettoyer la carrosserie du véhicule pendant trois semaines.
  • Pose d’adhésifs sur autres supports
    • Adhésifs et impression numérique: 6 mois à partir de la date de pose par nos soins
    • Décoration de vitrines : 3 mois à partir de la date de pose par nos soins

Les prestations consistant dans la réalisation de pose de film solaires sont garanties pendant un délai de 10 ans commençant à courir à compter du jour de l’enlèvement du véhicule par le client ou son transporteur. Les films sont garantis contre le craquellement, la décoloration et le décollement. Nous ne sommes pas responsables dans le cas de dégâts causé par un tiers, la météo ou tout évènement indépendant de notre volonté. Dans ce cas, vous devrez établir une déclaration à votre assurance afin qu’elle prenne en charge les remises en état, si votre garantie le prévoit. Les vitres coulissantes ne devront pas être baissées ni nettoyées de l’intérieur, pendant une semaine, à compter de la pose du film solaire. Afin de bénéficier de la garantie, le client doit aviser notre société sans délai et par écrit, des défauts reprochés et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci notamment en présentant à ses frais, à la première demande de notre société, et sous un délai d’un mois (1) maximum, les réalisations jugées défectueuses. Le client doit donner à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces défectuosités et y porter remède. Au titre de la garantie, notre société ne sera tenue qu’aux obligations stipulées aux articles 9-4-2 et uniquement pour les prestations de services jugées défectueuses par ses soins. A l’exception de la garantie de la prestation de services, notre société ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour les dommages (corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) causés par la prestation exécutée. Le mauvais entretien, les tâches de l’adhésif etc…, qui seront dues au non respect des conseils d’entretien et de nettoyage sont exclues de la garantie Les adhésifs posés sur les véhicules ne devront pas être soumis aux :

  • Lustrage
  • Produits acides et agressifs
  • Savons contenant des agents gras ou de la cire
  • Lavages sans eau

Ces recommandations sont d’autant plus importantes pour les adhésifs de couleurs clairs (blanc mat, beige mat…). Il est impératif de respecter un délai de 3 semaines sans lavage pour tout adhésif qui vient d’être apposé. Ce délai doit être respecté après chaque pose d’adhésif comme cela peut être le cas après des travaux de carrosserie. Dans le cas de lavage avec un nettoyeur haute pression, la lance devra être maintenue à une distance suffisante pour ne pas décoller l’adhésif sur ses bords. Pour la pose de film solaire, il est également impératif de ne pas baisser les vitres durant 1 semaine et ne pas utiliser de dégivrage arrière durant 3 semaines.

11. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les dessins, plans, études, calculs, prototypes, modèles, gravures, photographies ou tout autre support fourni par notre société restent sa propriété et sont strictement confidentiels. Il est interdit au client de les reproduire, sauf pour ses besoins personnels, ou de les communiquer à des tiers. Le prix de la prestation de service payé par le client n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire de notre société, le client ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre le véhicule livré, mais pas de la reproduire. Le client se porte fort du respect des engagements stipulés à la présente clause par ses dirigeants, ses actionnaires et associés présents ou futurs, les sociétés du groupe auquel il appartient tel que ce groupe est composé ou tel qu’il pourrait être modifié, ses préposés, ses mandataires, ses conseils, consultants et sous-traitants.

12. CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’inexécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure. Au sens des présentes conditions est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des parties faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les parties. Constituent par exemple des cas de force majeure : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les dégâts ou les pannes, les catastrophes naturelles, les guerres ou insurrections, l’arrêt des transports ; affectant les sites de fabrication de stockage et de distribution de leurs fournisseurs, de leurs sous traitants ou de leurs transporteurs. Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai maximum de 72 heures ouvrées de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, la partie touchée par la force majeure avisera l’autre partie, en précisant les incidences raisonnables prévisibles de cet évènement sur le déroulement du contrat. Les parties se réuniront pour discuter de toutes mesures utiles à prendre pour limiter les conséquences de la survenance de l’évènement constitutif de force majeure. Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de deux mois à partir de sa notification, la partie qui n’aura pas invoqué la force majeure aura la possibilité de résilier, avec effet immédiat, le présent contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et ce sans que l’autre partie puisse réclamer les moindres dommages et intérêts du fait de cette résiliation. En cas de résiliation du contrat pour cas de force majeure les prestations déjà exécutées au moment de la rupture du contrat pour cas de force majeure, devront être payées par le client si elles pouvaient être utilisées par le client avant la survenance de ce cas de force majeure. Dans le cas contraire, elles devront être récupérées par notre société s’agissant du contrat de vente. En cas de paiement d’avance réalisé par le client c’est-à-dire avant la livraison ou l’exécution de la prestation de service, il sera remboursé par notre société.

13. RESILIATION

Indépendamment des cas et des modalités de résiliation visés dans les autres clauses des CGVPS, notre société peut, à tout moment, résilier le contrat le liant au client dans le cas où celui-ci manquerait à l’une quelconque de ses obligations. Une telle résiliation prendra effet 15 jours après la date d’envoi par notre société d’une mise en demeure au client restée sans effet et faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le client ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelque titre que ce soit, à notre société du fait de cette résiliation. A l’inverse, notre société, en plus de cette résiliation, pourra solliciter en justice l’indemnisation de l’ensemble des préjudices résultant des défaillances du client.

14. DROIT DE RETENTION

Notre société se réserve la possibilité de retenir tout véhicule, par le client, jusqu’à l’entier paiement de ses factures correspondant aux prestations réalisées sur le/les véhicule(s).

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges entre notre société et le client relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de notre société, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie nonobstant toutes clauses contraires. La création ou l’acceptation de lettres de changes n’implique ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.

16. LOI APPLICABLE

Tous les litiges entre notre société et le client seront soumis à la Loi Interne Française.

17. NULLITE – INAPPLICABILITE

Pour le cas où certaines des dispositions des présentes CGVPS viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces CGVPS resteront valables et en vigueur.

18. COMMANDE SUR LE SITE WWW.NETCARS.FR

18.1 Le client sélectionne le(s) produit(s) ou prestation(s), ainsi que les quantités souhaitées, puis les insère dans le  « Panier ». Après « validation du Panier », le client est redirigé vers une page formulaire destinée à fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte, s’il s’agit d’une première commande. Si ce n’est pas le cas, le client est invité à fournir son email et son mot de passe, pour se connecter. Les informations nécessaires à la création d’un compte sont : la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du client, un mot de passe strictement personnel. Le client renseignera également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de la société. Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique. Le client pourra accéder à ses informations personnelles dans l’espace sécurisé « Mon Compte ». Lorsqu’il passera une nouvelle commande, le client s’identifiera par son identifiant et son mot de passe. L’agence NETCARS sélectionnée par le client lors de sa commande conditionne éventuellement le prix applicable au Produit et/ou à la Prestation sélectionné(e) ainsi que sa disponibilité. Le client a néanmoins la faculté de changer à tout moment d’agence NETCARS sélectionnée lors de sa commande et avant de la valider. Dans cette hypothèse, le client reconnaît avoir été informé que cette modification peut avoir une influence sur le prix et la disponibilité du Produit et/ou de la Prestation commandée. Le client pourra être amené à fournir, pour certaines catégories de Produits et/ou Prestations, des renseignements sur son véhicule afin de lui afficher les prestations et tarifs adaptés à son véhicule (marque, modèle, année, type de carrosserie…). Après renseignement du formulaire électronique de création de compte en cas de première commande ou saisie des identifiants, le client pourra retourner sur son « panier » à tout moment, supprimer ou ajouter des produits, ou prestation, puis choisir  une adresse de réalisation de la prestation. 18.2 La commande fait alors l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment et reprenant tous les éléments suivants : Produit(s) et/ou Prestations, quantités, prix unitaire, réductions éventuelles. Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera sa commande en cliquant sur “Valider mon panier”. Le Client choisira son mode de paiement et validera son choix en cliquant sur “Payer ma commande”. 18.3 Après avoir coché la case relative à l’acceptation des présentes “Conditions Générales de Vente”, le Client arrivera sur l’interface de paiement. Lorsque le Client aura validé son Panier et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client, sauf accord exprès de NETCARS. 18.4 La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi d’une confirmation de commande et encaissement des montants réclamés, totalité ou montant partiel, selon les cas. L’envoi au Client de la confirmation de l’enregistrement de la commande par la Société par courrier électronique dans un délai maximum de quarante huit (48) heures à compter de l’enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d’enregistrement de la commande  n’est pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au client de contacter NETCARS. L’enregistrement de la commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits et/ou prestations, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande. Ce prix est celui facturé au client, en TTC et en euros. Les informations enregistrées par le système informatique de NETCARS sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le client. 18.5 Pour fixer la date de réalisation de la prestation de service, le client devra sélectionner l’agence NETCARS de son choix ainsi que 2 dates de disponibilité et la/les plage(s) horaires par date sélectionnée : « Matin » et/ou « Après-Midi ». La prise en compte de la plage horaire communiquée par le client ne constitue pas un engagement de disponibilité de NETCARS, mais cette dernière fera au mieux pour répondre aux souhaites du client. Dans le cas ou le créneau n’est pas disponible, la société contactera le client par téléphone, ou par email, pour lui proposer un nouveau rendez-vous. 18.6 NETCARS s’engage à informer le client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’indisponibilité ou d’incidents de paiement. La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par NETCARS. 18.7- Conditions de paiement : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, pour tout montant total TTC inférieur ou égal à 60 € et, à hauteur de 20% du montant total TTC pour tout montant total TTC supérieur à 60 €. Les modalités de paiement sont les suivantes: – paiement par carte bancaire (CB, MasterCard, Visa), via PayPlug, selon les conditions PayPlug – paiement par Paypal via le compte Paypal du client, selon les conditions Paypal. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment du paiement sur le site du partenaire bancaire PayPlug. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société. En cas d’incident de paiement (vol ou répudiation de la carte bancaire…), la commande sera immédiatement annulée. La facture est disponible dans la rubrique « Mon Compte », après validation de la commande par NETCARS. Selon les cas, la facture fera mention d’un règlement total ou partiel. Dans le cas d’un règlement partiel, la facture définitive sera émise en agence, après règlement de la totalité de la prestation. L’historique disponible sur le site www.netcars.fr pourra être supprimé à tout moment par  NETCARS, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. 18.8-DROIT DE RETRACTATION : Le client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires, pour tout contrat établi avant le 14 juin 2014 puis de quatorze (14) jours calendaires à compter du 14 juin 2014 pour exercer son droit de rétractation sur l’intégralité ou une partie de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, aux fins d’échange ou de remboursement. Sont exclus du droit de rétractation les prestations de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation. Ainsi, dans l’hypothèse d’une prestation effectuée avant l’expiration du délai légal de rétractation, il est convenu que le client accepte de manière expresse d’écarter son droit de rétractation.     18.8-Données à caractère personnel : La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et clients du site www.netcars.fr sont effectués sous la responsabilité exclusive de NETCARS, unique responsable du traitement. Ces données peuvent être recueillies notamment à l’occasion d’une commande de produits ou de services, d’un dépôt d’avis ou de commentaire, d’une création de compte client, d’une opération marketing. Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NETCARS constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs et clients du site www.netcars.fr peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur nos produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales. Les données collectées sont destinées aux services internes de NETCARS. Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à NETCARS. Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr). 18.9-Contenu du site Le contenu du site est la propriété de NETCARS et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 18.10-Avis et Commentaires Tout client de NETCARS a le droit de laisser un avis sur un produit. La société rappelle que les avis engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. A ce titre, les participants s’engagent à ce que leurs avis soient conformes aux lois et aux règlements en vigueur et s’interdisent tous propos : – à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public – incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie – portant atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ; – violant des droits de propriété intellectuelle de tiers. Tout internaute peut contacter NETCARS s’il estime qu’un avis est contraire aux stipulations ci-dessus via le formulaire « Nous contacter » présent sur le site www.netcars.fr.